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→Judiciaire
Le système juridique est un système de droit civil hérité de l'empire amertin. Il est divisé en trois catégories :
* Droit commun ou droit privé* Droit institutionnel .* Droit militaire
Dans le cadre du droit commun la justice est rendue à différents niveaux suivant la gravité des affaires : * la chambre de paix - justice de proximité pour des infractions mineures et les affaires civiles - présidée par un élu et secondé par un officier de la sécurité nationale* le tribunal correctionnel - pour les délits - présidé par un juge secondé par un officier de la sécurité nationale* la cour d'assises - pour les crimes - composée d'assesseurs (magistrat) et d'officiers de la sécurité nationale, présidée par un juge et secondé par un jury composé de 6 magistrats* la cour d'appel commune lorsqu'un jugement n'est pas accepté* la cour de cassation, dernier recours après la cour d'appel <br />==== Dates clefs ====
1 AR : constitution révolutionnaire
