Modifications

* la chambre de paix - justice de proximité pour des infractions mineures et les affaires civiles - présidée par un élu et secondé par un officier de la sécurité nationale* le tribunal correctionnel - pour les délits - présidé par un juge secondé par un officier de la sécurité nationale* la cour d'assises - pour les crimes - composée d'assesseurs (magistrat) et d'officiers de la sécurité nationale, présidée par un juge et secondé par un jury composé de 6 magistrats Dans le cadre du droit institutionnel la justice est rendue par un tribunal institutionnel du rang correspondant à l'entité - ou aux entités - impliqué : * le tribunal d'instance pour les entités territoriales* le tribunal de grande instance pour les entités nationales* le tribunal d'instance supérieure pour les conflits entre les entités gouvernementales (conseil d'état, magistrature, gouvernement, ...) Dans le cadre du droit institutionnel et du droit commun deux recours existe * la cour d'appel commune et son équivalent la cour d'appel institutionnelle lorsqu'un jugement n'est pas accepté* la cour de cassation, dernier recours après la cour les cours d'appel